Médiateur de la consommation

Recours à un médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

Avant toute saisine du médiateur, vous devez d'abord tenter de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite à B13.contact@proton.me. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse sous un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur.

Notre médiateur

• Nom du médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur choisi]
• Site internet : [À COMPLÉTER : adresse du site du médiateur]
• Adresse postale : [À COMPLÉTER : adresse du médiateur]

Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation. Le médiateur ci-dessus doit être un médiateur référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).